L’importance de publier une annonce légale pour une société
La publication d’une annonce légale est une procédure requise dans différentes situations. Principalement effectuée au moment de la création d’une entreprise, elle s’applique également dans le cadre d’un changement au sein de celle-ci.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
L’annonce légale est une parution dans un journal d’annonce légale. Il s’agit d’une étape obligatoire, effectuée par les responsables d’une société donnée afin de faire connaître son existence. Elle s’adresse ainsi aux tiers, aux concurrents et aux partenaires mêmes de la société. À ce titre, une annonce légale comporte les informations utiles au sujet de l’entreprise. Elle renseigne notamment sur :
• La dénomination sociale de la société et éventuellement son nom commercial ;
• La forme de la société ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social ;
• La durée de la société ;
• Le nom ainsi que l’adresse des gérants ou du président de la société ;
• Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée.
Selon ce principe, les entreprises individuelles et les micro-entreprises se passent de la publication d’une annonce légale.
Annonce légale : quand en publier ?
La loi veut que toute société nouvellement formée publie une annonce légale. Il est d’ailleurs à noter que la publication de ce document entre dans le processus d’enregistrement de l’entreprise auprès des autorités concernées. Elle s’effectue ainsi à la suite de la signature des statuts de la société en vue de l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sachant qu’elle renseigne sur une société donnée, tout changement au sein de celle-ci fait également l’objet de la publication d’une annonce légale. Cela s’applique notamment quand les dirigeants envisagent un changement statuaire, qu’il s’agisse d’un changement d’adresse, d’un changement de nom, etc.
Comment publier une annonce légale ?
Pour publier une annonce légale, il faut ‘adresser à un journal d’annonce légale habilité dans le département où le siège de la société est situé. Vous pourrez ainsi choisir parmi une liste de journaux disponible en ligne. Pour publier une annonce légale, il est possible de transmettre les informations directement au journal ou de passer par des sites qui transmettront.
Dans l’un ou l’autre des cas, différents modèles d’annonces légales seront mis à votre disposition. Il suffit donc de remplir les informations concernant la société et d’effectuer les paiements nécessaires. Une attestation de parution vous sera ensuite délivrée pour justifier la publication de l’annonce légale. Si vous avez directement collaboré avec un journal d’annonce légale, celui-ci vous transmettra une copie de la publication. Il s’agit du document qui sera nécessaire au moment de l’immatriculation de la société.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Le coût de la publication d’une annonce légale varie en fonction de la raison sociale de la société et de la zone où celle-ci est implantée. En effet, des coûts supplémentaires s’appliquent pour les annonces publiées à La Réunion et à Mayotte. Pour publier une annonce légale de constitution d’une société anonyme, il est donc nécessaire de prévoir 395 € pour les autres départements et 427 € pour La Réunion et Mayotte. À ces frais s’ajoutent les prestations du site intermédiaire si vous optez pour cette option.
